2019-08-31 Présentation de la résolution Partager plutôt qu'exploiter : Oui à une véritable "Economie de partage" à l'assemblée des délégué-e-s des Vert-e-s suisses le 31 août 2019 à Rapperswil

Economie de partage ou Economie des plateformes?

Parlons-nous d'économie de partage ou d'économie de plateforme ? Le groupe de travail a discuté du terme à utiliser pour ce document. Le terme reflète l'attitude que l'on a à l'égard du sujet.
Ceux qui parlent de l'économie de partage voient devant eux l'utopie d'une société décentralisée en réseau, travaillant ensemble dans la solidarité et à la hauteur des yeux.
Ceux qui parlent de l’économie de plateforme dessinent la vision de nouveaux monopoles et de rapports de pouvoir globaux.
En réalité, il s'agit d'une double nature. Ce qui est certain, c'est que cette évolution modifie le fonctionnement de l'économie et remet beaucoup de choses en question.

Economie de partage

Le partage préserve les ressources
La coopération favorise la cohésion sociale

Si nous voulons atteindre les objectifs climatiques, nous devons prendre des mesures à plusieurs niveaux en même temps. Une utilisation plus efficace des ressources en fait certainement partie.

Les plateformes peuvent jouer un rôle positif en coordonnant l'utilisation des ressources physiques.

Pour illustration, il y a des exemples positifs en Suisse :

  • Depuis 20 ans, Mobility a permis de partager les voitures de manière coopérative. Mobility propose donc une solution pour la partie de la mobilité où le transport motorisé individuel est indispensable. Bien que cela n'ait pas un impact majeur sur la consommation d'énergie lors de la conduite, cela permet d'économiser une quantité non négligeable d'énergie et de matières premières pour la fabrication des voitures.
  • Un autre exemple sont les nombreux outils que vous achetez mais que vous utilisez rarement. La légende dit qu'une perceuse a une durée de vie moyenne de seulement 5 minutes. Par exemple, il y a la plateforme Sharely, où les personnes louent leurs outils à d'autres.
  • La transition énergétique dépendra des plateformes. La production d'énergies renouvelables est décentralisée et doit être coordonnée avec la consommation.

Economie de plateformes

Monopoles
Précarisation
Collecte de données

Cependant, de nombreuses plates-formes existantes sont loin de ces idéaux. Puisque les plateformes sont des réseaux, ils forment rapidement un monopole dans le domaine d'activité dans lequel elles sont actives. C'est un monopole naturel. Il est plus intéressant pour les utilisateurs d’aller là où les autres sont déjà.

Ils se comportent alors comme des monopolistes. Ils définissent unilatéralement leurs propres règles et les appliquent non seulement vis-à-vis de l'Etat et de la concurrence, mais surtout vis-à-vis des usagers. Il y a ici un fort déséquilibre de pouvoir.

Cela a des conséquences.

  • Conséquences pour les travailleurs à temps partiel comme Uber. Uber paie peu et Uber remet en cause les droits des salariés pour lesquels les syndicats travaillent depuis deux cents ans.
  • Conséquences pour le logement. AirBnB n'est pas seulement un défi pour les hôtels, c'est aussi un facteur de hausse des prix de l'immobilier. Il est plus rentable dans les villes de louer au jour le jour que de se conformer au droit du bail. La politique de logement des villes est ainsi remise en cause.
  • Conséquences pour les utilisateurs et utilisatrices. Facebook est gratuit, mais les utilisateurs paient le service avec leurs données. La sphère privée est remise en question et Facebook va toujours plus loin. Pour l'instant, Facebook veut juste maximiser les profits. Imaginons, cependant, si nos données sont utilisées par des forces antidémocratiques.
  • Conséquences pour la démocratie: Google se sert des contenus des médias classiques, tout en leur enlevant leur publicité. De ce fait, il n’y a plus de modèle économique pour la production de contenu journalistique. Cela a des conséquences directes pour la démocratie directe, qui dépend d'une information de qualité.

Disruption continue

Les plateformes ont profondément transformé l'économie mondiale
Nous ne sommes pas à la fin d'un développement

Les plateformes ont fondamentalement transformé l'économie. La plupart de plateformes n'ont que 10 à 20 ans, mais ils comptent déjà parmi les plus grandes entreprises du monde.

La législation nationale est dépassée par la cadence de l’évolution. Les plateformes agissent à l'échelle mondiale et échappent aux législations nationales. Les plateformes s'installent là où ils sont le moins contrôlés et ne paient presque pas d'impôts. Néanmoins, ils peuvent agir dans le monde entier.

Ils développent sans cesse de nouveaux modèles d'affaires. Le droit de la concurrence atteint ses limites. Celui-ci est toujours basé sur le prix. Le droit de la concurrence ne peut pas faire grand-chose si les services ne sont pas payants.

On peut supposer que cela continuera dans cette vitesse. Les plateformes agissent pas seulement sur les marchés existants, mais créent de nouveaux marchés. Les marchés financiers sont prêts à investir dans de nouvelles plateformes pendant des années, même si elles ne sont pas rentables, parce qu'ils s'attendent à une future rente de monppole. Un bon exemple est Netflix. La majorité des plateformes qui seront présentes en 2030 n'ont pas encore été créées.

Principes

Des expériences doivent être possibles

Contrôle du marché implique la régulation (service public)
Non-discrimination
Fairness
Protection (travail, sécurité)
Responsabilité
Souveraineté des données

Le document que nous proposons suggère que les Verts soient guidés par deux principes dans leur action politique.

Des expériences devraient être possibles pour que quelque chose de nouveau puisse émerger. Il est insensé de rédiger des lois à l'avance. Les plates-formes développent aussi de nouveaux modèles d'affaires qui n'existaient pas auparavant et qui peuvent être très utiles.

Mais les plateformes en arrivent souvent à un point où elles dominantes sur le marché ou même un monopole. Nous ne pouvons pas vraiment choisir sur quel réseau social nous allons communiquer quand tout le monde est déjà sur la grande plateforme. Mais s'il n'y a qu'une seule offre, elle doit être traitée comme un service public et doit également être réglementée.

La réglementation doit faire respecter certains principes :

  • Non-discrimination : la plateforme doit traiter les participants sur un pied d'égalité. Cette exigence n'est pas anodine, car la plate-forme doit également veiller à ce que les participants ne se discriminent pas les uns les autres.
  • Équité : la plateforme ne doit pas profiter de sa situation de monopole pour imposer aux participants des conditions que ces derniers ne peuvent pas remplir de manière durable.
  • Respect des règles locales en matière de travail et de protection. Il faut renoncer aux faux statuts d’indépendant.
  • Responsabilité : la plateforme doit communiquer de manière transparente la responsabilité des services fournis aux clients. Elle est subsidiairement responsable en cas de défaillance du fournisseur.

Nous ne sommes pas tout seul

Procès de SUVA contre Uber: statut de l’indépendant
Directive sur la protection des données (95/46/CE)
Imposition de l’économie numérique (OCDE)

La réglementation des plateformes est un défi. Mais, avec un certain retard, elle a conduit la politique à se réveiller et à essayer maintenant de redonner à la société plus de contrôle.

Une régulation est possible et aussi plus prometteur qu'avec les multinationales traditionnelles comme les multinationales pétrolières, car nous avons affaire à de nouveaux acteurs encore un peu inexpérimentés. Parce que la plupart des biens qu'ils produisent sont immatériels, ils sont vulnérables à l'opinion publique. "Ne sois pas méchant" est une devise que Google a vidé de son sens, mais Google a toutefois une réputation à perdre.

Mais la politique doit agir simultanément à tous les niveaux.

Localement, en appliquant les règles existantes. Il n'est pas acceptable que les plateformes fassent des profits en ne respectant pas les règles. La SUVA a intenté une action en justice contre Uber parce qu'elle estime que les chauffeurs de taxi ne sont pas vraiment indépendants. Et elle a gagné au tribunal pour le moment. Les villes devraient utiliser leur marge de manœuvre autant que possible.

Au niveau national, en ce sens que les Verts œuvrent pour que la Suisse introduise au moins les normes qui s'appliquent dans les pays voisins. L'UE a élaboré une directive novatrice sur la protection des données, grâce à des années de travail des Verts européens. Il est inacceptable que la Suisse hésite aussi longtemps en matière de protection des données. Il y a quelques semaines, il y a eu un article dans la République. Des cadres de Facebook ont rencontré des fonctionnaires fédéraux à Berne pour discuter de la réglementation de la publicité électorale. Comme la Suisse ne réglemente rien, ce sont les internautes de Facebook qui ont soulevé ces questions de leur propre initiative et les ont trouvées problématiques. Ce n'est pas le bon monde.

Les Verts se sont engagés à faire en sorte que des monopoles ne surgissent pas en premier lieu dans autant de domaines que possible. Souvent, il serait techniquement possible pour les services de fonctionner sur plusieurs plateformes - mais cela est empêché par les entreprises et certains acteurs politiques. Grâce à certaines normes de transmission, nous avons toujours été en mesure d'envoyer facilement des e-mails d'un fournisseur à l'autre - pourquoi pas avec d'autres services également ? La compatibilité des plateformes et la portabilité de nos données sont des conditions cadres pour lesquelles nous nous sommes engagés dans le façonnement politique de l'économie.

La réforme du droit du travail constituera un défi majeur. Avec un nouveau statut de faux indépendant, le PLRs'attaquera à la protection des employés et voudra abaisser les normes. Avec plus de flexibilité, des heures de travail plus longues seront exigées jusqu'à ce que nous tombions tous. Une plus grande résistance s'impose ici, car la précarisation touche les plus faibles, qui n'ont pas de pouvoir de négociation vis-à-vis des plates-formes.

Si les plates-formes agissent à l'échelle mondiale, la politique doit faire de même. L'UE est suffisamment forte pour faire respecter les règles et aussi pour imposer occasionnellement des sanctions à une plate-forme si elle va trop loin. Mais la Suisse doit également jouer un rôle actif au sein de l'OCDE. Il ne peut plus être vrai que les sociétés paient simplement de l'impôt là où il est le plus bas. Un changement de paradigme s'impose. Les impôts doivent être payés là où le bénéfice est généré (lieu de prestation).

Présenté par Matthias Bürcher et Rahel Estermann pour le GT politique numérique

Texte de la résolution

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